Bienvenue sur Assureur Immeuble,
Nous sommes Courtiers depuis 1986 et Intermédiaire de plusieurs dizaines d'Assureurs opérant sur le Risque Immeuble Propriétaires non occupants & Copropriétés .
Pour nous permettre de presenter votre Risque Immeuble à nos fournisseurs et obtenir un devis à partir de 0.70€/m² de la surface developpée (hors frais d'actes, hors zonage .../...) , nous vous remercions d'utiliser nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions + mandat exclusif + stat sinistres sur 36 mois+ photo exterieures du batiment …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.
Pourquoi ces 4 documents sont ils obligatoires pour obtenir un prix et/ou un devis ?
La première raison est liée au droit, la seconde au traitement technique du risque.
1/ nous n'avons pas le droit de présenter une opération d'assurance sans etre duement mandaté par le demandeur d'assurances afin de le protéger (...), le mandat exclusif est donc obligatoire, il s'agit d'une règle preconisée par l'ACPR, autorité de contrôle de l'assurance. Parallèlement, le travail d'étude et de recherche réalisé par l'intermédiaire est protégé auprès des fournisseurs qu'il a solicité ( et uniquement )
2/ nous n'avons pas le droit de transcrire les informations d'un risque sans avoir receuilli les informations (L 113.2 du code des assurances) , la proposition à télécharger et nous renvoyer complétée signée nous permettra donc d'obtenir un tarif auprès des fournisseurs puis d'obtenir et delivrer un devis
3/ nous ne pouvons pas techniquement tarifer un risque sans connaitre ses antécédents officiels enregistrés dans la précédente compagnie (à défaut cela est concidéré comme un défaut de conseils et sanctionné comme tel par les autorités de surveillance), car le tarif évolue en fonction de sa sinistralité, le document appelé Statistique Sinistres est donc indispensable et obligatoire pour etablir la base tarifaire.
4/ les photos exterieures du batiment nous permettent de verifier l'accessibilité et les parkings, l'etat d'entretien des murs, facades, toitures , les contiguités et les occupations, les stockages, les protections , bref, tout ce qui nous permet de negocier des rabais techniques. En sus, certains Assureurs nous demandent un etat de viste de risque complémentaire pour evaluer complètement l'immeuble.
En ce qui concerne la remise en état de l'appartement, il convient de se référer à l'état des lieux qui a été établi lors de l'entrée dans les lieux.
Il s'agit d'un document essentiel puisqu'en début de location, il permet de vérifier que le propriétaire met à la disposition du locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, conformément à ses obligations.
En outre, c'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie qu'il est possible de déterminer quelles sont les dégradations imputables au locataire et celles qui résultent de la vétusté.
Dans le cas où aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, la locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer de même en fin de bail.
Toutefois, le locataire peut dégager sa responsabilité s'il établit que les dégradations sont dues :
- à la force majeure,
- à l'intervention d'un tiers dont il ne répond pas,
- à une faute du bailleur (tenu d'assurer l'entretien autre que locatif)
- à la vétusté
- que les dégradations existaient avant son entrée dans les lieux.
En dehors de ces hypothèses, le locataire doit avoir effectué tous les menus travaux et réparations locatives nécessaires et, s'il a dégradé le logement, il est tenu de le remettre en état avant de rendre les clés au bailleur.
Encore faut-il déterminer le montant des réparations imputables au locataire et à cet égard tenir compte de la vétusté des embellissements endommagés par le locataire, puisque par principe ce dernier n'est pas tenu de remettre à neuf ce qui a été détérioré par un usage normal et prolongé.
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