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Bienvenue sur Assureur Immeuble,
Nous sommes Courtiers depuis 1986 et Intermédiaire de plusieurs dizaines d'Assureurs opérant sur le Risque Immeuble Propriétaires non occupants & Copropriétés .
Pour nous permettre de presenter votre Risque Immeuble à nos fournisseurs et obtenir un devis à partir de 0.70€/m² de la surface developpée (hors frais d'actes, hors zonage .../...) , nous vous remercions d'utiliser nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions + mandat exclusif + stat sinistres sur 36 mois+ photo exterieures du batiment …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.
Pourquoi ces 4 documents sont ils obligatoires pour obtenir un prix et/ou un devis ?
La première raison est liée au droit, la seconde au traitement technique du risque.
1/ nous n'avons pas le droit de présenter une opération d'assurance sans etre duement mandaté par le demandeur d'assurances afin de le protéger (...), le mandat exclusif est donc obligatoire, il s'agit d'une règle preconisée par l'ACPR, autorité de contrôle de l'assurance. Parallèlement, le travail d'étude et de recherche réalisé par l'intermédiaire est protégé auprès des fournisseurs qu'il a solicité ( et uniquement )
2/ nous n'avons pas le droit de transcrire les informations d'un risque sans avoir receuilli les informations (L 113.2 du code des assurances) , la proposition à télécharger et nous renvoyer complétée signée nous permettra donc d'obtenir un tarif auprès des fournisseurs puis d'obtenir et delivrer un devis
3/ nous ne pouvons pas techniquement tarifer un risque sans connaitre ses antécédents officiels enregistrés dans la précédente compagnie (à défaut cela est concidéré comme un défaut de conseils et sanctionné comme tel par les autorités de surveillance), car le tarif évolue en fonction de sa sinistralité, le document appelé Statistique Sinistres est donc indispensable et obligatoire pour etablir la base tarifaire.
4/ les photos exterieures du batiment nous permettent de verifier l'accessibilité et les parkings, l'etat d'entretien des murs, facades, toitures , les contiguités et les occupations, les stockages, les protections , bref, tout ce qui nous permet de negocier des rabais techniques. En sus, certains Assureurs nous demandent un etat de viste de risque complémentaire pour evaluer complètement l'immeuble.
Selon le loi du 6 juillet 1989, c'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui fait courir le délai de préavis que doit respecter son auteur (3 mois normalement pour le locataire et 6 mois pour le bailleur). L'absence de destinataire ne pose aucune difficulté lorsque le congé est notifié par huissier. Ce dernier peut en effet remettre copie de l'acte à toute autre personne présente, gardien de l'immeuble, voisin, ou encore le déposer en mairie. Dans tous les cas, il laissera un avis de passage informant le destinataire du lieu de remise du congé. Dès lors, qu'importe le jour où le destinataire en prendra réellement connaissance, la signification étant réputée faite. S'agissant d'un congé par lettre recommandée avec AR, l'article 669 du NCPC dispose que " la date de notification (?) est celle apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ". La solution semble donc favorable au destinataire qui peut ignorer volontairement l'avis de passage et s'abstenir d'aller le chercher. C'est la raison pour laquelle certains tribunaux qui estiment qu'elle laisse la réception à la discrétion du destinataire décident que la date de première présentation du pli recommandé vaut date de réception. Malheureusement, d'autres décisions exigent que le congé soit effectivement remis à son destinataire en considérant que c'est le seul moyen de lui garantir l'information sur les intentions de son co-contractant et le bénéfice de la totalité du préavis. Aussi, dans le cas où la lettre recommandée est retournée à l'expéditeur "non réclamée retour à l'envoyeur ", il est prudent de recourir sans plus tarder à un huissier.
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