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Bienvenue sur Assureur Immeuble,
Nous sommes Courtiers depuis 1986 et Intermédiaire de plusieurs dizaines d'Assureurs opérant sur le Risque Immeuble Propriétaires non occupants & Copropriétés .
Pour nous permettre de presenter votre Risque Immeuble à nos fournisseurs et obtenir un devis à partir de 0.70€/m² de la surface developpée (hors frais d'actes, hors zonage .../...) , nous vous remercions d'utiliser nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions + mandat exclusif + stat sinistres sur 36 mois+ photo exterieures du batiment …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.
Pourquoi ces 4 documents sont ils obligatoires pour obtenir un prix et/ou un devis ?
La première raison est liée au droit, la seconde au traitement technique du risque.
1/ nous n'avons pas le droit de présenter une opération d'assurance sans etre duement mandaté par le demandeur d'assurances afin de le protéger (...), le mandat exclusif est donc obligatoire, il s'agit d'une règle preconisée par l'ACPR, autorité de contrôle de l'assurance. Parallèlement, le travail d'étude et de recherche réalisé par l'intermédiaire est protégé auprès des fournisseurs qu'il a solicité ( et uniquement )
2/ nous n'avons pas le droit de transcrire les informations d'un risque sans avoir receuilli les informations (L 113.2 du code des assurances) , la proposition à télécharger et nous renvoyer complétée signée nous permettra donc d'obtenir un tarif auprès des fournisseurs puis d'obtenir et delivrer un devis
3/ nous ne pouvons pas techniquement tarifer un risque sans connaitre ses antécédents officiels enregistrés dans la précédente compagnie (à défaut cela est concidéré comme un défaut de conseils et sanctionné comme tel par les autorités de surveillance), car le tarif évolue en fonction de sa sinistralité, le document appelé Statistique Sinistres est donc indispensable et obligatoire pour etablir la base tarifaire.
4/ les photos exterieures du batiment nous permettent de verifier l'accessibilité et les parkings, l'etat d'entretien des murs, facades, toitures , les contiguités et les occupations, les stockages, les protections , bref, tout ce qui nous permet de negocier des rabais techniques. En sus, certains Assureurs nous demandent un etat de viste de risque complémentaire pour evaluer complètement l'immeuble.
Tout copropriétaire peut être syndic sans carte professionnelle et n'est pas soumis à l'application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (art. 2) mais à la double condition :
qu'il gère l'immeuble dont il est lui-même copropriétaire (y compris un parking)
que cette activité reste accessoire.
Dans ce cas, l'ouverture d'un compte bancaire séparé est obligatoire (art.38 Décret 17 mars 1967) dont la sanction est la nullité du mandat. Une rémunération allouée au syndic bénévole reste possible mais revêt la plupart du temps la forme de remboursement de frais ou encore une faible rémunération ne constituant pas la majeure partie de ses revenus.
Néanmoins, qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic a les mêmes missions et quasiment les mêmes responsabilités quoiqu'atténuées en vertu de l'article 1992 al.2 C. Civ. "la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire".
Toutefois, la Cour de Cassation limite le domaine de cette règle à l'appréciation des conséquences de l'inexécution du mandat qui lie le syndic au syndicat. Elle en écarte l'application à la responsabilité délictuelle du syndic bénévole qui, par sa faute, a causé un dommage à un copropriétaire (1).
Ce qui entraîne une recommandation d'assurance professionnelle pour un syndic bénévole, qui, même s'il ne supporte pas l'obligation légale d'assurance du syndic professionnel, a fortement intérêt à en souscrire une.
Références juridiques (1) Cass. Civ. 3ème, 8/03/1995
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