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La question du jour

Quels sont les cas de motif légitime et sérieux reconnus par la jurisprudence permettant de donner congé au locataire?

Le bailleur peut également donner congé à son locataire pour "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

De quelles obligations s'agit-il ?

Les tribunaux retiennent, par ex. les retards systématiques dans le paiement du loyer ou des charges (en effet, le manquement répété des preneurs à leur obligation de payer les loyers aux termes convenus est suffisamment grave pour justifier le non-renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux au sens des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989) (1), des troubles de voisinage répétés, une sous-location ou des travaux non autorisés.

Mais le propriétaire peut invoquer un motif autre que le non-respect d'une obligation du locataire. Ainsi, le propriétaire peut donner congé si des travaux dans les parties communes ou le logement nécessitent le départ du locataire. Le propriétaire devra dans ce cas, être en mesure de prouver le sérieux de son motif (2).

Un bailleur professionnel pourra aussi reprendre un logement pour y loger l'un de ses salariés. La Cour de cassation a ainsi autorisé l'Assistance publique à donner congé pour offrir des logements à des loyers abordables à son personnel hospitalier (3).

Dans tous ces cas de congé, à défaut de pouvoir faire prévaloir des droits éventuels, le locataire est tenu de quitter le logement à l'expiration des 6 mois de préavis. S'il ne respecte pas cette obligation, il devient un occupant sans droit ni titre, et le propriétaire peut demander son expulsion.

Références juridiques

(1) CA Paris, 6/12/1994, Loyers et copropriété, mai 1995, n° 201

(2) Cass. Civ. 3ème, 7/02/1996, Bull. Civ. III, n° 36 p. 23 ; D. 1996, IR p. 78

(3) Cass. Civ. 3ème, 4/02/1997, (2 arrêts) n° 207D et 208D, époux Cohen-Uzan c/ Assistance publique et M. Koralitski c/ Assistance publiqu

 


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