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La question du jour

Quelle est la durée de préavis à observer pour donner congé au bailleur?

Le locataire qui entend résilier le contrat doit donner congé dans les conditions de forme et de délai prévues par l'art.15-I al.2 de la loi. Il est totalement libre de sa décision, qui n'a pas à être motivée, de même que du moment de la rupture. Ainsi, le locataire n'est pas obligé d'attendre l'expiration de son bail pour partir du logement qu'il occupe. Il peut le faire à tout moment à condition de prévenir le propriétaire 3 mois à l'avance, un délai qui peut être réduit à un mois dans des cas précis.

Références juridiques Art. 15-I al.2 loi 6/07/1989

 


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