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La question du jour

Quels sont les cas permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit ?

Le délai de préavis peut être réduit à un mois si le locataire se trouve dans l'un des 6 cas suivants :

mutation professionnelle;

perte d'emploi;

obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi;

nécessité de changer de domicile pour un locataire âgé de plus de 60 ans et en raison de son état de santé;

fait d'être bénéficiaire du RMI ;

Obtention d'un premier emploi (Pour ce dernier cas, il appartiendra aux tribunaux de définir ce qu'est un premier emploi, et si , par exemple, les stages et emplois saisonniers peuvent ouvrir droit au délai de préavis réduit). Il faut noter la sévérité des tribunaux lorsqu'ils sont amenés à préciser les cas donnant lieu à la réduction d'un délai de préavis. Parce que le délai d'un mois est dérogatoire au droit commun, il faut limiter son domaine aux hypothèses visées expressément par la loi et ne pas l'étendre outre mesure, pour éviter que le principe ne devienne l'exception.

Références juridiques Art. 15-I al.2 loi 6 /07/1989 tel que modifié par loi du 31/05/1990, loi du 21/07/1994 et loi du 17/01/2002.

 


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