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Assurance immeuble COPRO Assureurimmeuble.com l'Assurance immeuble des copro et proprietaires non occupants ou des risques de la copropriete

Bienvenue sur Assureur Immeuble,


Nous sommes Courtiers depuis 1986 et Intermédiaire de plusieurs dizaines d'Assureurs opérant sur le Risque Immeuble Propriétaires non occupants & Copropriétés .

Pour nous permettre de presenter votre Risque Immeuble à nos fournisseurs et obtenir un devis à partir de 0.70€/m² de la surface developpée (hors frais d'actes, hors zonage .../...) , nous vous remercions  d'utiliser nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions + mandat exclusif + stat sinistres sur 36 mois+ photo exterieures du batiment …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché. 

Pourquoi ces 4 documents sont ils obligatoires pour obtenir un prix et/ou un devis ?

La première raison est liée au droit, la seconde au traitement technique du risque.

1/ nous n'avons pas le droit de présenter une opération d'assurance sans etre duement mandaté par le demandeur d'assurances afin de le protéger (...), le mandat exclusif est donc obligatoire, il s'agit d'une règle preconisée par l'ACPR, autorité de contrôle de l'assurance. Parallèlement, le travail d'étude et de recherche réalisé par l'intermédiaire est protégé auprès des fournisseurs qu'il a solicité ( et uniquement )

2/ nous n'avons pas le droit de transcrire les informations d'un risque sans avoir receuilli les informations (L 113.2 du code des assurances) , la proposition à télécharger et nous renvoyer complétée signée nous permettra donc d'obtenir un tarif auprès des fournisseurs puis d'obtenir et delivrer un devis

3/ nous ne pouvons pas techniquement tarifer un risque sans connaitre ses antécédents officiels enregistrés dans la précédente compagnie (à défaut cela est concidéré comme un défaut de conseils et sanctionné comme tel par les autorités de surveillance), car le tarif évolue en fonction de sa sinistralité, le document appelé Statistique Sinistres est donc indispensable et obligatoire pour etablir la base tarifaire.

4/ les photos exterieures du batiment nous permettent de verifier l'accessibilité et les parkings, l'etat d'entretien des murs, facades, toitures , les contiguités et les occupations, les stockages, les protections , bref, tout ce qui nous permet de negocier des rabais techniques. En sus, certains Assureurs nous demandent un etat de viste de risque complémentaire pour evaluer complètement l'immeuble.

 
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La question du jour

Quelles sont les procédures pour obliger le bailleur à restituer le dépôt de garantie ?

A défaut de restitution de tout ou partie du dépôt de garantie dans le délai légal, le solde restant dû produit intérêts au profit du locataire, au taux légal (4,26% pour l'année 2002).

Passé ce délai, si le propriétaire tarde à rendre au locataire le dépôt de garantie, le locataire doit le mettre en demeure de s'exécuter par LRAR, sous peine de l'assigner devant le tribunal d'instance. A noter que le locataire a, depuis la loi SRU, la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, dont les compétences ont été étendues.

Lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble en copropriété, le propriétaire ne dispose pas toujours, lors du départ du locataire, et même à l'intérieur du délai de 2 mois, de l'ensemble des justificatifs des charges de copropriété et par conséquent, de celles qui sont récupérables sur le locataire. Dans ce cas, le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie ou une partie, au-delà du délai de 2 mois, jusqu'à ce qu'il reçoive les compte de la copropriété, sans avoir à payer les intérêts légaux pour autant (1).

Références juridiques (1) Cass. Civ. 3ème, 18/03/1992

 


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