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Assurance immeuble COPRO Assureurimmeuble.com l'Assurance immeuble des copro et proprietaires non occupants ou des risques de la copropriete

Bienvenue sur Assureur Immeuble,


Nous sommes Courtiers depuis 1986 et Intermédiaire de plusieurs dizaines d'Assureurs opérant sur le Risque Immeuble Propriétaires non occupants & Copropriétés .

Pour nous permettre de presenter votre Risque Immeuble à nos fournisseurs et obtenir un devis à partir de 0.70€/m² de la surface developpée (hors frais d'actes, hors zonage .../...) , nous vous remercions  d'utiliser nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions + mandat exclusif + stat sinistres sur 36 mois+ photo exterieures du batiment …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché. 

Pourquoi ces 4 documents sont ils obligatoires pour obtenir un prix et/ou un devis ?

La première raison est liée au droit, la seconde au traitement technique du risque.

1/ nous n'avons pas le droit de présenter une opération d'assurance sans etre duement mandaté par le demandeur d'assurances afin de le protéger (...), le mandat exclusif est donc obligatoire, il s'agit d'une règle preconisée par l'ACPR, autorité de contrôle de l'assurance. Parallèlement, le travail d'étude et de recherche réalisé par l'intermédiaire est protégé auprès des fournisseurs qu'il a solicité ( et uniquement )

2/ nous n'avons pas le droit de transcrire les informations d'un risque sans avoir receuilli les informations (L 113.2 du code des assurances) , la proposition à télécharger et nous renvoyer complétée signée nous permettra donc d'obtenir un tarif auprès des fournisseurs puis d'obtenir et delivrer un devis

3/ nous ne pouvons pas techniquement tarifer un risque sans connaitre ses antécédents officiels enregistrés dans la précédente compagnie (à défaut cela est concidéré comme un défaut de conseils et sanctionné comme tel par les autorités de surveillance), car le tarif évolue en fonction de sa sinistralité, le document appelé Statistique Sinistres est donc indispensable et obligatoire pour etablir la base tarifaire.

4/ les photos exterieures du batiment nous permettent de verifier l'accessibilité et les parkings, l'etat d'entretien des murs, facades, toitures , les contiguités et les occupations, les stockages, les protections , bref, tout ce qui nous permet de negocier des rabais techniques. En sus, certains Assureurs nous demandent un etat de viste de risque complémentaire pour evaluer complètement l'immeuble.

 
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La question du jour

Peut-on révoquer un syndic en cours de mandat , et dans quelles circonstances ?

La plupart des contrats de syndic prévoit la possibilité de révocation mais elle doit être justifiée pour un motif grave et légitime (commission occulte, honoraires injustifiés, inertie totale...).

La révocation doit être décidée par l'assemblée générale à la majorité de l'art.25.

Le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires doivent donc le mettre en demeure de convoquer l'assemblée avec cette question à l'ordre du jour. Pour éviter que la copropriété ne se retrouve sans syndic, il faut communiquer aux copropriétaires, en même temps que l'ordre du jour, les conditions essentielles du contrat de syndic proposé par le successeur.

Si le syndic en place n'obtempère pas, le président du Conseil syndical peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

L'ordre du jour doit prévoir, dans l'ordre que nous indiquons, les questions suivantes (qui en feront l'objet d'un vote séparé) :

la révocation du syndic en fonction,

la nomination du nouveau syndic,

l'approbation de son contrat,

la décision d'ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété.

Lors de l'assemblée générale, le syndic mis en cause doit toujours avoir la possibilité de se justifier et ses explications éventuelles, ainsi que le motif de la révocation, sont consignés dans le procès verbal.

 


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