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Assurance immeuble COPRO Assureurimmeuble.com l'Assurance immeuble des copro et proprietaires non occupants ou des risques de la copropriete

Bienvenue sur Assureur Immeuble,


Nous sommes Courtiers depuis 1986 et Intermédiaire de plusieurs dizaines d'Assureurs opérant sur le Risque Immeuble Propriétaires non occupants & Copropriétés .

Pour nous permettre de presenter votre Risque Immeuble à nos fournisseurs et obtenir un devis à partir de 0.70€/m² de la surface developpée (hors frais d'actes, hors zonage .../...) , nous vous remercions  d'utiliser nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions + mandat exclusif + stat sinistres sur 36 mois+ photo exterieures du batiment …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché. 

Pourquoi ces 4 documents sont ils obligatoires pour obtenir un prix et/ou un devis ?

La première raison est liée au droit, la seconde au traitement technique du risque.

1/ nous n'avons pas le droit de présenter une opération d'assurance sans etre duement mandaté par le demandeur d'assurances afin de le protéger (...), le mandat exclusif est donc obligatoire, il s'agit d'une règle preconisée par l'ACPR, autorité de contrôle de l'assurance. Parallèlement, le travail d'étude et de recherche réalisé par l'intermédiaire est protégé auprès des fournisseurs qu'il a solicité ( et uniquement )

2/ nous n'avons pas le droit de transcrire les informations d'un risque sans avoir receuilli les informations (L 113.2 du code des assurances) , la proposition à télécharger et nous renvoyer complétée signée nous permettra donc d'obtenir un tarif auprès des fournisseurs puis d'obtenir et delivrer un devis

3/ nous ne pouvons pas techniquement tarifer un risque sans connaitre ses antécédents officiels enregistrés dans la précédente compagnie (à défaut cela est concidéré comme un défaut de conseils et sanctionné comme tel par les autorités de surveillance), car le tarif évolue en fonction de sa sinistralité, le document appelé Statistique Sinistres est donc indispensable et obligatoire pour etablir la base tarifaire.

4/ les photos exterieures du batiment nous permettent de verifier l'accessibilité et les parkings, l'etat d'entretien des murs, facades, toitures , les contiguités et les occupations, les stockages, les protections , bref, tout ce qui nous permet de negocier des rabais techniques. En sus, certains Assureurs nous demandent un etat de viste de risque complémentaire pour evaluer complètement l'immeuble.

 
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La question du jour

Quels sont les cas permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit ?

Le délai de préavis peut être réduit à un mois si le locataire se trouve dans l'un des 6 cas suivants :

mutation professionnelle;

perte d'emploi;

obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi;

nécessité de changer de domicile pour un locataire âgé de plus de 60 ans et en raison de son état de santé;

fait d'être bénéficiaire du RMI ;

Obtention d'un premier emploi (Pour ce dernier cas, il appartiendra aux tribunaux de définir ce qu'est un premier emploi, et si , par exemple, les stages et emplois saisonniers peuvent ouvrir droit au délai de préavis réduit). Il faut noter la sévérité des tribunaux lorsqu'ils sont amenés à préciser les cas donnant lieu à la réduction d'un délai de préavis. Parce que le délai d'un mois est dérogatoire au droit commun, il faut limiter son domaine aux hypothèses visées expressément par la loi et ne pas l'étendre outre mesure, pour éviter que le principe ne devienne l'exception.

Références juridiques Art. 15-I al.2 loi 6 /07/1989 tel que modifié par loi du 31/05/1990, loi du 21/07/1994 et loi du 17/01/2002.

 


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