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La question du jour

Quelle est l'obligation du bailleur lors de la remise du logement ?

Le bailleur est obligé de "délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement". Cette obligation est d'ordre public.

Un bon état du logement ne suppose pas sa remise à neuf, mais seulement qu'il puisse être habité décemment (1). Ainsi un bailleur a été condamné à refaire des travaux de peinture (2); l'installation électrique (3); le plancher et la porte-fenêtre (4). Le bailleur doit également remplacer une chaudière hors service (5).

C'est au moment de l'entrée dans les lieux que le bailleur prendra en charge toutes les réparations : entretien courant ou grosses réparations (6). En cours de bail, il n'est tenu d'effectuer que les grosses réparations. Mais si l'état des lieux atteste que le logement n'était pas livré en bon état d'entretien, le bailleur est tenu d'effectuer les travaux.

Aucune clause du contrat ne peut autoriser le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, les équipements et services prévus dans le bail. Une telle clause serait considérée comme n'ayant jamais existé. Si en cours de location le bailleur supprime ou réduit certains éléments d'équipements, le locataire sera en droit de demander une réduction du loyer et des charges.

Même si le logement n'est pas aux normes, le bail est valable. Le propriétaire peut toujours faire exécuter les travaux en cours de bail. S'il ne le fait pas, le locataire a alors un an maximum pour demander la mise en conformité du logement. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du propriétaire, il pourra saisir le juge qui décidera des travaux à réaliser et des délais.

Références juridiques Art. 6a loi du 6/07/1989

(1) CA Paris, 10/02/1984

(2) Cass. Civ. 3ème, 24/11/1987

(3) CA Paris, 11/10/1995

(4) CA Paris, 3/04/1996

(5) TI Issoire, 20/10/1995

(6) Cass. Civ. 3ème, 23/02/1999

 


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