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Bienvenue sur Assureur Immeuble,
Nous sommes Courtiers depuis 1986 et Intermédiaire de plusieurs dizaines d'Assureurs opérant sur le Risque Immeuble Propriétaires non occupants & Copropriétés .
Pour nous permettre de presenter votre Risque Immeuble à nos fournisseurs et obtenir un devis à partir de 0.70€/m² de la surface developpée (hors frais d'actes, hors zonage .../...) , nous vous remercions d'utiliser nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions + mandat exclusif + stat sinistres sur 36 mois+ photo exterieures du batiment …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.
Pourquoi ces 4 documents sont ils obligatoires pour obtenir un prix et/ou un devis ?
La première raison est liée au droit, la seconde au traitement technique du risque.
1/ nous n'avons pas le droit de présenter une opération d'assurance sans etre duement mandaté par le demandeur d'assurances afin de le protéger (...), le mandat exclusif est donc obligatoire, il s'agit d'une règle preconisée par l'ACPR, autorité de contrôle de l'assurance. Parallèlement, le travail d'étude et de recherche réalisé par l'intermédiaire est protégé auprès des fournisseurs qu'il a solicité ( et uniquement )
2/ nous n'avons pas le droit de transcrire les informations d'un risque sans avoir receuilli les informations (L 113.2 du code des assurances) , la proposition à télécharger et nous renvoyer complétée signée nous permettra donc d'obtenir un tarif auprès des fournisseurs puis d'obtenir et delivrer un devis
3/ nous ne pouvons pas techniquement tarifer un risque sans connaitre ses antécédents officiels enregistrés dans la précédente compagnie (à défaut cela est concidéré comme un défaut de conseils et sanctionné comme tel par les autorités de surveillance), car le tarif évolue en fonction de sa sinistralité, le document appelé Statistique Sinistres est donc indispensable et obligatoire pour etablir la base tarifaire.
4/ les photos exterieures du batiment nous permettent de verifier l'accessibilité et les parkings, l'etat d'entretien des murs, facades, toitures , les contiguités et les occupations, les stockages, les protections , bref, tout ce qui nous permet de negocier des rabais techniques. En sus, certains Assureurs nous demandent un etat de viste de risque complémentaire pour evaluer complètement l'immeuble.
La convocation mentionnera la date, l'heure et le lieu de l'assemblée, qui se déroulera dans la commune où est situé l'immeuble, sauf indication contraire au règlement de copropriété.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes, la convocation doit indiquer les modalités de consultation des pièces justificatives des charges. Dans tous les cas, la convocation comporte l'ordre du jour de l'assemblée générale, c'est-à-dire, la liste des questions qui seront soumises au vote des copropriétaires. En principe, l'ordre du jour est défini par le syndic, rédigé clairement. L'AG ne pourra pas délibérer sur une question qui n'y figure pas.
Dans les 6 jours qui suivent la réception de la convocation, le Conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour plusieurs questions complémentaires. Cette demande doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé ou émargement. La liste des documents et des informations supplémentaires transmis aux copropriétaires avec la convocation dépend des questions inscrites à l'ordre du jour et est fournie par l'art. 11 du décret du 17/03/1967.
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