Questions fréquentes

Le congé met toujours fin au contrat de location pour celui qui le donne. A l'expiration du préavis, le locataire perd ses droits sur le logement et n'est plus tenu à ses obligations. Le contrat peut toutefois se poursuivre pour le conjoint demeuré dans les lieux ou pour les autres co-locataires dans le cas où le bail a été signé à plusieurs. Le concubin restant n'a quant à lui aucun droit sur le logement sauf s'il est co-signataire ou pacsé. Le contrat de bail est également transféré au concubin lorsque son compagnon abandonne le domicile non pas à la suite d'un congé régulier mais de façon brusque et imprévisible et à la condition également de vivre dans le logement depuis au moins un an.