Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/xnszambpmd/lassureur-files/public/lassureur.com/inc_sites/lib_content.php on line 238
 
lassureur.com Souscrivez par téléphone en 5mn
Appelez le 0950 220 200
 
 

Questions fréquentes

Retour à la liste des questions

Dans quels cas le bailleur peut-il délivrer congé ?

Lorsque le bail vient à expiration, le bailleur est en droit de donner congé à son locataire :

pour vendre le logement

pour l'habiter lui-même ou sa famille

ou encore lorsque ce locataire ne remplit pas ses obligations, ce qui constitue un motif légitime et sérieux.

Références juridiques Art. 15-I al.2 loi du 6/07/1989

 
 


Copyright© LASSUREUR.COM